Covid 19 : Signatures de ventes , debarras avant signature .

Pendant la période de confinement qu’a mise en place le gouvernement pour faire face à la propagation du Covid-19 (ou coronavirus) sur le territoire français, les marchés immobiliers sont en pause, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. En raison de la fermeture au public des agences immobilières, des études ou offices notariaux , les actes notariés sont repoussés jusqu’à nouvel ordre . 
Les notaires, loin de renoncer à leur mission de service public, sont toutefois « tributaires, dans l’exercice de leur mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise .
À effectifs réduits, les établissements de crédit et les services de publicité foncière sont, en effet, surchargés … ou fermés ! Par la force des choses, la chaîne immobilière est donc – momentanément – grippée.
Mais pas de panique, les acteurs du secteur jouent le jeu et s’adaptent à la situation à commencer par les banques qui ont donné leur accord de principe pour que soient reportées les échéances de remboursement de prêts immobiliers.

Publié le samedi 4 avril 2020, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat autorise désormais la signature des actes de vente à distance, ainsi que les actes notariés d’une façon générale.La signature électronique de l’acte de vente n’implique plus l’établissement d’une procuration, qui était un point de blocage jusqu’à présent pour les notaires qui souhaitaient mettre en place les signatures à distance .
Les actes seront donc numérisés pendant la période de confinement, à condition bien-sûr que les notaires , vendeurs et acheteurs soient équipés d’installation de visioconférence notamment , on peut penser que cette mesure demeura très marginale pour les particuliers , en dehors de gros dossiers immobiliers .
Le CSN (Conseil Superieur du Notariat ) rappelle également que «la régularisation des actes de vente est fortement ralentie» du fait du confinement. Une fois l’acte signé, le plus dur n’est pas forcément fait. Reste notamment les questions de remise des clés ou encore de déménagements pour lesquels les autorisations sont très rares.

Durée de validité d’un compromis de vente dans ces conditions (Ordonnance du 25 mars 2020):
Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n’était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire. Par exemple, pour un dossier dont le délai n’était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu’au vendredi 3 Juillet 2020.

En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020 soit un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence.

Déménagements :
 » Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts, comme par exemple une fin de bail  » précise le ministère de l’Intérieur qui se garde bien de préciser la notion de « besoins stricts » mais qui se réfère tout de même à la fin d’un contrat. « Si un nouveau locataire arrive ou si un nouveau propriétaire doit prendre possession des lieux, il s’agit alors d’un cas de force majeure »
Si des déménagements ont été décidés bien avant la période de confinement, il est tout de même difficile de trouver une entreprise qui les réalise : aujourd’hui, 95 % des sociétés de déménagement ont arrêté leur activité . Le maître mot pour le moment est « reporter » 

Les débarras avant remise des clés , suivent donc tout ce mouvement : l’ensemble est reporté à la fin de cette crise sanitaire ,et au rythme qui sera défini par les autorités pour la sortie du confinement .
Tenons nous prêts ….

Les Brocanteurs , débarrasseurs , antiquaires seront , à nouveau à votre service .
Bon courage à tous …. et vivement la sortie de crise !