Estimation des biens

Fiscalité des biens mobiliers

Les biens meubles, comme tous les autres biens, doivent être évalués lors de l’établissement de la déclaration de succession. Cette évaluation se fait en principe à la valeur vénale du bien au jour du décès.
Il existe trois manières d’évaluer ces meubles (article 764-I du CGI) :
1° – par le prix atteint par ces meubles dans une vente publique dans les 2 ans du décès ; c’est le prix de cession obtenu qui devra être déclaré. Le produit de la vente étant censé représenter le juste prix, cette règle supplante toutes les autres.
2° – par l’estimation faite par un inventaire ( la « prisée » ) dressé par un notaire, un commissaire priseur ou un huissier (compter environ 400€ à 800€ de frais d’inventaire par ces derniers pour une succession « normale » )
3° – par la règle du forfait mobilier de 5% . L’administration fiscale considère que les meubles valent 5% du montant total des actifs de la succession
Remarque : les voitures , bijoux , objets de grande valeur(antiquités) font l’objet d’une declaration separée et ne sont pas inclus dans le forfait mobilier .
Il est toutefois possible d’apporter la preuve contraire à ces bases légales d’évaluation. Par exemple : si le défunt n’avait pas de meubles meublants à son décès et vivait en maison de retraite, une attestation du directeur de la maison de retraite pourra être produite.
Selon la situation de votre succession , demandez conseil à votre notaire , pour la meilleur conduite à tenir , au besoin negociez un prix pour l’inventaire (si vous etes taxables aux droits de succession dans le cas du forfait)

 

Site utile pour trouver un notaire : Notaires de France : http://www.notaires.fr/notaires/xpage/trouver-un-notaire?page=rechercheNotaires